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Loi HAMON : les mesures de lutte contre le surendettement

FCCOM - 13 mai 2014 - Actualités

Loi HAMON : les mesures de lutte contre le surendettement
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Le crédit de trop c’est cet emprunt que l’on prend pour effectuer un achat, un meuble ou un équipement Hi-fi et qui servira finalement à régler des factures. Une situation à risques car lorsqu’on a déjà contracté 5, 6 ou 7 crédits à la consommation, on peut rapidement basculer dans le surendettement. Publiée au journal officiel en mars 2013, la loi sur la consommation, dite loi Hamon, propose plusieurs nouveautés pour préserver les emprunteurs.

loi hamonComme le rappelait Le ministre de l’économie sociale et solidaire Benoît Hamon, « il faut responsabiliser celui qui prête et pas seulement celui qui emprunte« . La loi Consommation propose ainsi de nouveaux outils de régulation économique pour équilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises, mais aussi entre professionnels. Elle vise notamment à lutter contre le surendettement en renforçant l’encadrement du crédit à la consommation.

Même si le fichier positif (RNCP ou Registre National des Crédits aux Particuliers) qu’elle proposait initialement a finalement été annulé par le conseil constitutionnel, la loi présente plusieurs nouveautés pour lutter contre le crédit de trop. Elle vise en particulier à lutter contre les abus qui entrainent certains ménages dans la spirale du surendettement.

Des alternatives au crédit renouvelable

Loi HAMON : les mesures de lutte contre le surendettementLa loi Consommation prévoit que pour tout crédit à la consommation supérieur à 1 000€, le commerçant devra proposer un crédit amortissable en alternative au crédit renouvelable. A l’inverse de ce dernier, qui se présente comme une réserve d’argent permanente et qui se renouvelle partiellement au fil des remboursements, le crédit amortissable peut être proposé  dans le cadre d’un projet particulier, dont le montant, le taux et les mensualités sont préalablement définis.

Une réduction du délai d’extinction des lignes dormantes

Désormais, les lignes de crédits non actives liées aux cartes de fidélité de certains commerces seront suspendues au bout d’un an, au lieu de deux ans jusqu’à présent.

La diminution de la durée des plans conventionnels de rétablissement

En vue de faciliter le retour à l’équilibre, les plans conventionnels de rétablissement s’étaleront dorénavant sur 7 ans et non plus sur 8 ans comme c’était le cas auparavant. Cette mesure devrait faciliter l’effacement des dettes au moment de la définition des plans de désendettement, afin qu’ils soient plus supportables pour les ménages trop endettés.

L’interdiction des hypothèques rechargeables

Enfin, la loi Consommation interdit les hypothèques rechargeables, grâce auxquelles les emprunteurs pouvaient engager leur bien immobilier pour garantir un crédit à la consommation.

Le surendettement reste une problématique constante en ces périodes de contexte économique tendu. Rappelons qu’en 2013, la Banque de France a reçu  près de 223.012 dossiers de surendettement contre 220.836 en 2012. Une augmentation continue qui représente un bond très important en comparaison des 165.000 dossiers déposés il y a dix ans.

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